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PRESTATION PARTAGEE D'EDUCATION DE L'ENFANT

Protection juridique des majeurs - Tutelles Mandat de protection future

Révocation du mandat de protection en cas de compromission des intérêts du mandant

"Un mandat de protection future activé n'est prioritaire par rapport à une mesure de protection judiciaire (curatelle, tutelle) que tant que son exécution est conforme aux intérêts du majeur vulnérable."Dans son commentaire de l'arrêt de la Cassation du 17 avril 2019, Valéry Montourcy souligne l'importance des clauses de contrôle (confié à un professionnel) à insérer dans un mandat de protection future.
ARTICLE
MONTOURCY, Valéry
AJ Famille - Actualité juridique famille
pp. 414-415
2019

Code civil annoté 2020

A jour de la Loi de réforme pour la justice du 23 mars 2019.
OUVRAGE
HENRY, Xavier, VENANDET, Guy, WIEDERKEHR, Georges, ANCEL, Pascal , TISSERAND-MARTIN, Alice, GUIOMARD, Pascale
3137 p.
2019