Une ordonnance du 11 mars 2020 applicable au 1er octobre 2020 pose des limites aux interventions des personnes chargées d'une mesure de protection juridique en matière sanitaire, sociale et médico-sociale.La Gazette fait le point en cinq questions.
La Gazette fait le point sur les fondements et l'organisation des LAEP, dispositifs destinés à accompagner les familles en favorisant la socialisation des enfants et l'accompagnement des parents.
ARTICLE
Gazette des Collectifs Enfants Parents Professionnels (La)
L'ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 a pour objet d'harmoniser le Code de la santé publique et le Code de l'action sociale et des familles avec le Code civil en matière de protection juridique des majeurs, en prenant en compte toutes les mesures de protection et plus la seule tutelle.
Les actions relatives au crédit à la consommation, ainsi que les mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers, sont désormais traitées par le juge des contentieux de la protection.
Depuis le 1er janvier 2020, les fonctions de juge des tutelles des majeurs ne sont plus exercées par un juge d'instance, mais par un juge des contentieux de la protection.
'La médiation est par essence étrangère au droit des majeurs vulnérables, puisqu'il est exclu que des tiers en conflit s'entendent au sujet d'un majeur vulnérable hors d'état d'exprimer une volonté libre et éclairée, au mépris de son intérêt.'
Alors que le secrétaire d'Etat à la protection de l'enfance, Adrien Taquet, entame un tour de France des "1.000 parents pour penser les 1.000 premiers jours", la Gazette Santé-social consacre un dossier sur le soutien à la parentalité, les dispositifs existants, en s'interrogeant sur le périmètre des actions à mener, entre prévention et protection, individualisation ou universalité...