"L'ouverture d'une mesure de protection judiciaire [confiée à l'UDAF 31] met fin en principe au mandat de protection future conclu par la personne placée sous mesure de protection.L'intérêt de la personne protégée permet au juge d'écarter la personne désignée par elle pour exercer la mesure et l'appréciation du juge est souveraine sur ce point."
"Dans le cadre de la loi du 5 mars 2007 sur la prévention de la délinquance, qui a renforcé le rôle du maire comme acteur essentiel de la politique de prévention sur le territoire communal, et du Plan national de prévention de la délinquance mis en place en octobre 2009, M.
DOCUMENT ELECTRONIQUE
ASSEMBLEE NATIONALE, Mission de prévention de la délinquance
"Le régime de protection requiert une grande précaution dans l'approche de la personne, dont le consentement, sinon l'avis, doit être, à chaque fois qu'il est possible, recherché.
La question de l'organisation de la Sécurité sociale est assez peu présente dans les débats actuels plutôt centrés sur les questions budgétaires et sur le rendement des prestations versées.L'intérêt de ce dossier c'est de "remettre en perspective la régulation du système français de Sécurité sociale".
Cinq ans après la publication controversée de l'étude de l'INSERM sur les troubles de conduite chez l'enfant et l'adolescent, le Centre d'analyse stratégique n'entend pas bouleverser le système actuel et défend l'idée d'une stratégie "prévenante".
Ce hors-série reprend les actes du colloque "La Parentalité au travail" organisé par l'Ecole des Parents et des Educateurs d'Ile-de-France en juin 2010.
Les stages de responsabilité parentale, instaurés par la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, ont été mis en oeuvre dans les tribunaux de grande instance dans le cas où les parents ne se soumettent pas à leurs obligations légales.