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FEDERATION DES FAMILLES DE FRANCE

Portraits de Famille - Parentalité - Questions de société Comportements sociaux, relations sociales

Ressources économiques des femmes et travail domestique des conjoints : quels effets pour quelles tâches ?

"Cet article étudie l'impact des revenus du travail sur le temps de travail domestique des femmes françaises au sein de 1.674 couples bi-actifs occupés à temps plein, à partir de l'enquête Emploi du temps 2009-2010.
DOCUMENT ELECTRONIQUE
BITTMANN, Simon
Economie et statistique
34 p.
2015
Protection juridique des majeurs - Tutelles Protection de la personne et des biens

Requête aux fins d'aggravation d'une mesure de protection et défaut d'enrôlement d'une déclaration d'appel régulière

"La Cour de cassation interprète dans l'intérêt du majeur vulnérable l'article 431 du Code civil : il suffit que le certificat médical circonstancié, bien que non joint à la requête, ait été adressé au juge des tutelles avant celle-ci, pour que ladite requête soit recevable." Autre apport de l'arrêt : il suffit que la déclaration d'appel soit régulièrement adressée au greffe du juge des tutelles pour rendre l'appel recevable, peu importe les retards logistiques.
ARTICLE
MONTOURCY, Valéry
AJ Famille - Actualité juridique famille
pp. 548-550
2015
Protection juridique des majeurs - Tutelles Protection de la personne et des biens

Absence d'assistance ou de représentation obligatoire du majeur à protéger ou déjà protégé par un avocat est-elle conforme à la Constitution ? (L')

La Cour de cassation estime qu'il n'y a pas lieu de renvoyer cette question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel car elle n'est pas nouvelle, et ne présente pas un caractère sérieux.
ARTICLE
VERHEYDE, Thierry
AJ Famille - Actualité juridique famille
pp. 547-548
2015