Aller au contenu principal
Effectuer une recherche avancée

Rechercher un document

Naviguer par
ou Rechercher

ETABLISSEMENT POUR PERSONNES AGEES

Cadre de vie - Logement - Environnement Logement des personnes en difficulté

Guide de l'habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées

Ce guide d'aide au montage de projets 'montre la diversité de l'offre, dresse un état des lieux, à droit constant, des dynamiques partenariales utiles pour conduire à bien un projet et identifie les leviers juridiques et les pistes de financement adéquates.'
DOCUMENT ELECTRONIQUE
DIRECTION GENERALE DE LA COHESION SOCIALE, CAISSE NATIONALE DE SOLIDARITE POUR L'AUTONOMIE, DIRECTION DE L'HABITAT, DE L'URBANISME ET DES PAYSAGES
69 p.
2017
Protection juridique des majeurs - Tutelles Protection de la personne et des biens

Attention à la récupération d'aide sociale en matière successorale...

"L'assurance-vie, même autorisée par le juge des tutelles, peut donner lieu à réintégration à succession des primes manifestement exagérées ; et l'héritier ne pourra se protéger du passif constitué par la dette de récupération de l'aide sociale en se retranchant derrière les dispositions de l'article 786 du code civil." Telles sont les conclusions de l'arrêt de la Cour de cassation commenté dans cet article.
ARTICLE
CASEY, Jérôme
AJ Famille - Actualité juridique famille
pp. 243-245
2018