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ENFANCE MALTRAITEE

Droit de la Famille - Protection de l'enfance Filiation

Qui trop embrasse mal étreint

A propos des approximations de la loi du 26 juillet 2013 relative au recours contre l'arrêté d'admission en qualité de pupille de l'Etat

"Depuis le 1er janvier 2014, le nouvel article L 224-8 du Code de l'Aide sociale et de la Famille, issu de la loi n° 2013-673 du 26 juillet 2013, est entré en vigueur.
ARTICLE
LE BOURSICOT, Marie-Christine
Revue lamy droit civil
pp. 38-44
2014