Le statut des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et le financement du secteur (suite et fin)
Cette deuxième partie du dossier porte sur la réorganisation du secteur (respect des droits des personnes protégées par le mandataire, sanctions pénales, responsabilité civile des différents organes de protection) et son financement (mesure d'accompagnement personnalisé, mesures conventionnelles ou judiciaires confiées à des non-professionnels, mesures confiées à un mandataire judiciaire).
Le statut des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et le financement du secteur
"La loi du 5 mars 2007 met en place une profession unifiée de "mandataire judiciaire à la protection des majeurs" et rationalise le financement du secteur intervenant auprès des majeurs vulnérables".
"Le Conseil économique et social estime nécessaire de mettre en oeuvre une réforme des tutelles en replaçant la personne vulnérable au coeur du système de protection.
A l'issue d'une mission auprès de trois URAF (Centre, Languedoc-Roussillon, Pays de Loire) et de six UDAF (Bas-Rhin, Cantal, Hérault, Loir-et-Cher, Seine-Saint-Denis, Vendée), les inspecteurs de l'IGAS ont formulé un certain nombre de recommandations.
Trois associations tutélaires de Vendée ont créé un réseau médico-social départemental qui resitue l'usager au coeur des interventions, tout en décloisonnant les actions des professionnels du champ juridique, médical et social.