l'imbroglio du financement partiellement résolu par le Conseil d'Etat
"Saisi de recours en annulation portant sur plusieurs textes relatifs au financement des mesures de protection juridique, le Conseil d'Etat a rejeté la plupart des requêtes des associations [dont l'UNAF].
La question des services en milieu rural, récurrente, se pose plus que jamais dans un contexte démographique changeant, de mobilité accrue et de désengagement de l'Etat.
"L'ouverture d'une mesure de protection judiciaire [confiée à l'UDAF 31] met fin en principe au mandat de protection future conclu par la personne placée sous mesure de protection.L'intérêt de la personne protégée permet au juge d'écarter la personne désignée par elle pour exercer la mesure et l'appréciation du juge est souveraine sur ce point."
"Dans le cadre de la loi du 5 mars 2007 sur la prévention de la délinquance, qui a renforcé le rôle du maire comme acteur essentiel de la politique de prévention sur le territoire communal, et du Plan national de prévention de la délinquance mis en place en octobre 2009, M.
DOCUMENT ELECTRONIQUE
ASSEMBLEE NATIONALE, Mission de prévention de la délinquance
"Le régime de protection requiert une grande précaution dans l'approche de la personne, dont le consentement, sinon l'avis, doit être, à chaque fois qu'il est possible, recherché.
Cette 6e édition de l'enquête "Conditions de vie des étudiants" présente un panorama de la vie quotidienne des étudiants et élèves inscrits dans l'enseignement supérieur en 2009-2010 (universités, écoles d'ingénieurs, IFSI, etc.) : ressources, logement, restauration, santé, parcours, manières d'étudier, pratiques culturelles...