COMPLEMENT DE LIBRE CHOIX DU MODE DE GARDE

L'article analyse les évolutions des modes d'accueil de la petite enfance introduites par l'ordonnance n°2021-611 du 19 mai 2021.

Ce dossier met à l'honneur les qualités du service d'accueil familial, autre dénomination de la crèche familiale, service rendu aux familles, sous forme municipale ou associative, qui associe l'accueil chez les assistantes maternelles et des temps collectifs dans des structures au bénéfice des enfants et des professionnelles.

Le Comité consultatif national d'éthique adresse des recommandations aux professionnels pour qu'ils recueillent en toute circonstance l'assentiment des personnes accompagnées qu'elles soient sous tutelle ou mineures.

Cet article s'intéresse au droit à la vie privée et intime des personnes accompagnées par les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS).

L'arrêt Perruche rendu par la Cour de cassation le 17 novembre 2000 a retenu le principe de responsabilité médicale à l'égard des parents pour défaut d'information sur les risques de handicap de l'enfant à naître ayant entraîné la perte d'une possibilité d'interrompre la grossesse.

"Les nouveaux grands-parents", titre du dossier de l'Ecole des parents, "désigne la transformation en profondeur, face à certains enjeux de la modernité, des figures grands-parentales.

L'objectif de ce rapport est de proposer des solutions pour que les ménages s'engagent dans un parcours de réhabilitation thermique ce qui implique que le parcours soit simple, que les interlocuteurs du ménage soient identifiés et certifiés pour assurer de leur fiabilité, et que les financements existent également pour les personnes non solvables.

L'Unaf, le CNDPF et leurs réseaux de professionnels ont édité un référentiel de pratiques à l'attention des délégués aux prestations familiales, afin de valoriser, de mieux faire connaître la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial (MJAGBF) et d'accompagner les professionnels dans leurs missions.

Le rapport du Conseil national de l'Habitat (CNH) contient 14 propositions en faveur de la mixité sociale et formule des propositions visant à améliorer les dispositions du Code de la construction et de l'habitation relatives à l'attribution des logements locatifs sociaux, en intégrant plusieurs problématiques : la mixité sociale dans les territoires, le renforcement du rôle du bailleur social, la prise en compte de l'objectif de loger les travailleurs dont l'activité est essentielle à la vie de la Nation.

Ce numéro spécial présente une analyse juridique sur le refus de soins et de traitement du patient (et les limites) ainsi que sur le refus de soins opposé par le professionnel de santé (licite ou illicite).