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BUDGET DES MENAGES

Protection juridique des majeurs - Tutelles Protection de la personne et des biens

Divorce du majeur sous tutelle : rejet de l'autorisation contraire aux intérêts du tutélaire

"Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs sollicitant l'autorisation d'engager une procédure de divorce au nom d'un majeur en tutelle doit accompagner sa requête d'un avis médical établissant que le divorce n'est pas de nature à nuire à l'état de santé de son protégé ainsi que d'éléments démontrant la conformité du divorce aux intérêts patrimoniaux de la personne, et, lorsque son audition n'est pas possible, son adhésion à ce dernier."Commentaire de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 19 février 2015.
ARTICLE
PETERKA, Nathalie
AJ Famille - Actualité juridique famille
pp. 412-413
2015
Vie associative - Economie sociale Bénévolat

Gouvernance des associations et motivation des bénévoles

Rapport terminal sur la phase 1 du projet de recherche GARP [gouvernance des associations et rapports de pouvoir]

GARP est un projet de recherche pluridisciplinaire visant à comprendre comment les engagements au sein des associations s'articulent dans le fonctionnement interne de celles-ci et dans leur environnement externe.
DOCUMENT ELECTRONIQUE
LABORATOIRE DE RECHERCHES PLURIDISCIPLINAIRES DU NORD-EST MIDI-PYRENEES, CONFERENCE PERMANENTE DES COORDINATIONS ASSOCIATIVES-Midi Pyrénées
107 p.
2013