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Droit de la Famille - Protection de l'enfance Filiation

Intérêt de l'enfant n'est pas un intérêt collectif (L')

"La Cour de cassation, dans une série de quatre arrêts du 16 mars 2016, a déclaré recevables les interventions volontaires de l'association "Juristes pour l'enfance" dans des procédures d'adoption, par la femme de la mère, d'enfants conçus par un recours à une insémination avec tiers donneur à l'étranger ; au motif que "c'est dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation que la cour d'appel a estimé que cette association, qui n'évoquait aucun autre intérêt que la défense des intérêts collectifs dont elle se prévalait, ne justifiait pas d'un intérêt légitime à intervenir dans une procédure d'adoption."
ARTICLE
GOUTTENOIRE, Adeline
Droit de la famille
pp. 46-48
2016
Droit de la Famille - Protection de l'enfance Filiation

Qualité et satisfaction de vie des personnes pupilles de l'Etat ou enfants adoptés ayant rencontré leurs parents de naissance à l'âge adulte et qualité de vie des parents adoptifs et des parents de naissance

Evaluation de la satisfaction des usagers : rapport de recherche

Cette étude a été réalisée à la demande de la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) et du Conseil National pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP) et portait sur un échantillon précis d'enfants et de parents de naissance qui ont pu se rencontrer grâce à ce dernier.
DOCUMENT ELECTRONIQUE
DUYME, Michel, PERRIARD, Françoise
140 p.
2014