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Droit de la Famille - Protection de l'enfance Droit de la famille : études générales

Indignité successorale et la déchéance matrimoniale au service de la protection des victimes de violences conjugales (L')

Analyse des lois n°2020 du 30 juillet 2020 et n°2024 du 31 mai 2024 introduisant des mécanismes favorisant la protection des victimes de violences conjugales : l'indignité successorale et la déchéance matrimoniale.

Informations

Auteur(s) : ERDOGDU AKKAS, Yeliz
Périodique : Droit de la famille
Date de publication : 2025