Cet article analyse et commente la loi n°2024-317 du 8 avril 2024 qui apporte des modifications en matière d'obligation alimentaire et va avoir un impact en matière de solidarité familiale. En effet, cette loi prévoit de nouvelles situations de dispense d'obligation alimentaire visant ainsi à renforcer la protection des victimes d'un parent indigne. Désormais, tous les mineurs, quel que soit leur âge, ayant fait l'objet d'une mise à l'abri par le juge des enfants seront dispensés de l'obligation alimentaire à condition que le placement ait duré 36 mois. La loi restreint la liste des débiteurs d'aliments pouvant être sollicités dans le cadre de l'aide sociale à l'hébergement des personnes âgées. La loi rétablit ainsi une égalité de traitement à l'égard des petits-enfants qui sont désormais dispensés d'office d'une participation financière.
Droit de la Famille - Protection de l'enfance
Droit de la famille : études générales