Le dossier expose les conséquences de la réforme du nom de famille simplifiant les modifications au niveau du choix des noms de famille pour les enfants mineurs et les personnes majeures. Les auteurs mettent en garde contre les risques de contentieux induits par l'augmentation de la liberté de choix et par conséquent des désaccords. Ils proposent donc un modèle d'assignation à bref délai devant le JAF [juge des affaires familiales] aux fins d'opposition à l'adjonction d'un nom à titre de nom d'usage de l'enfant.
Droit de la Famille - Protection de l'enfance
Droit de la famille : études générales