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Droit de la Famille - Protection de l'enfance Filiation

Réforme du droit de la filiation au Québec (La) : entre réponses et développements (in)attendus

L'article aborde la réforme du droit de la filiation de 2021 au Québec. Il revient sur les étapes qui ont conduit au texte actuel dont les dispositions concernent les droits des personnes trans et non binaires, la procréation assistée post mortem, la présomption de paternité ou aux droits des grands-parents et ex-beaux-parents... Les autres mesures, touchant les modes d'établissement de la filiation, la GPA (gestation pour autrui) ou le droit à la connaissance des origines dans le cadre de la procréation assistée, attendent une présentation ultérieure.

Informations

Auteur(s) : MALACKET, Andréanne
Périodique : Revue juridique personnes
Date de publication : 2022