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Droit de la Famille - Protection de l'enfance Droit de la famille : études générales

20e [vingtième] anniversaire en demi-teinte pour la loi du 4 mars 2002 relative au nom de famille

La loi de mars 2002 concernant le nom de famille a permis aux mères de transmettre leur nom à leurs enfants. Complété par des lois supplémentaires, ce dispositif est pourtant loin de satisfaire toutes les familles et pourrait être amené à évoluer encore, comme le montre Isabelle Corpart dans cet article.

Informations

Auteur(s) : CORPART, Isabelle
Périodique : Petites Affiches
Date de publication : 2022