La loi du 3 décembre 2001 a eu une double finalité : assurer un nouvel équilibre entre les droits héréditaires du conjoint survivant et ceux des enfants adultérins et moderniser le socle commun du droit successoral. 20 ans après son instauration, ce dossier fait le point et indique ses apports et fait des propositions afin d'aller au-delà de la loi.
Droit de la Famille - Protection de l'enfance
Droit de la famille : études générales