Tutelle des mineurs

"L'enfant jusqu'à ses dix-huit ans est en principe placé sous l'autorité de ses pères et mères, mariés ou non, séparés ou non. Ses parents le représentent dans tous les actes de la vie courante, sauf exception, et gèrent ses biens sous le régime de l'administration légale. Le rôle du juge est limité. Mais si l'un des parents décède ou se trouve privé de l'autorité parentale, l'administration légale est dite "sous contrôle judiciaire" : le contrôle du juge est renforcé. Il s'intensifie encore dans le cadre d'une tutelle lorsque l'enfant n'a plus ses parents." Le juge aux affaires familiales devient le juge compétent à partir du 1er janvier 2011. Ce dossier fait le point sur ces différentes situations et propose des fiches pratiques sur certains aspects de la gestion du patrimoine du mineur.