Droit de la Famille - Protection de l'enfance

Compte-rendu des Etats généraux du droit de la famille et patrimoine qui avait pour thème "L'avocat, protecteur des personnes vulnérables" et des tables-rondes et ateliers qui ont traité des réformes appelées à entrer en vigueur en 2021.

Le droit de visite médiatisé a été mis en place pour remédier aux difficultés suscitées par les rencontres organisées entre parents et enfants vivant séparément dans des contextes familiaux pouvant être dangereux pour ces derniers.

Une nouvelle loi réformant la protection de l'enfance et de la jeunesse, impulsée par le gouvernement fédéral allemand, ambitionne d'améliorer le soutien apporté à plus d'un million de jeunes, en réduisant le rôle central joué par les travailleurs sociaux.

Les contributions à ce dossier soulignent le non respect des droits des mineurs non accompagnés, ces mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille.

Afin de lutter contre les difficultés des familles monoparentales pour obtenir le paiement des pensions alimentaires auxquelles elles ont droit, le législateur a créé l'ARIPA (Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires).

L'ODAS a mené une enquête auprès d'acteurs de l'enfance et de la famille de toute la France, toutes institutions et métiers confondus, qui ont fait part de leur vécu et de leur ressenti sur l'impact de la crise sanitaire sur les coopérations institutionnelles, les pratiques professionnelles, les relations avec les familles et les enfants et, plus largement, sur le bien-être des enfants accompagnés dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance.

L'auteur procède ici à l'analyse des modifications des articles du Code civil avancées par la proposition de loi des sénatrices Monique Limonet Corinne Imbert, dont l'objectif est de réformer le régime juridique de l'adoption au regard de l'évolution des pratiques.

A l'occasion de la sortie d'un ouvrage d'une sociologue sur les enfants et les jeunes confiés à une famille d'accueil, cet article propose une réflexion sur les liens affectifs noués dans ce cadre.

En cas d'impayés, l'Aripa [Agence de recouvrement des pensions alimentaires] peut désormais collecter directement la pension alimentaire auprès du parent débiteur pour la reverser au parent créancier.

"Si la loi du 23 mars 2019 a permis à la personne protégée d'accepter seule le principe de la rupture du mariage et exempté le tuteur de l'autorisation du juge des tutelles pour exercer l'action en divorce au nom du tutélaire, elle a maintenu l'interdiction du divorce par consentement mutuel.