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Protection juridique des majeurs - Tutelles Dispositif légal

Divorce par consentement mutuel du curatélaire (Le)

"Un jugement du 19 juin 2012 du Juge aux affaires familiales de Caen rétracte un divorce par consentement mutuel prononcé au profit d'une majeure en curatelle, alors pourtant que la loi l'interdit formellement." L'analyse de cette jurisprudence offre l'occasion de revenir sur la question de la prohibition du divorce par consentement mutuel qui frappe les majeurs protégés.
ARTICLE
MAUGER-VIELPEAU, Laurence
Gazette du palais
2013
Droit de la Famille - Protection de l'enfance Unions

Mariage des personnes de même sexe et filiation : le projet de loi au prisme des sciences sociales

Ce texte se veut notamment une réponse au dossier d'analyse de l'UNAF : des juristes, sociologues et anthropologues s'attachent à "faire comprendre pourquoi l'ouverture du mariage et de l'adoption aux couples de même sexe ne détruira ni le mariage, ni la famille, ni la différence des sexes, ni l'état civil."
DOCUMENT ELECTRONIQUE
ECOLE DES HAUTES ETUDES EN SCIENCES SOCIALES
2013