'Aucun texte n'interdit à la personne en curatelle d'exercer le commerce, celle-ci devant toutefois être assistée de son curateur pour accomplir les actes de disposition que requiert l'exercice de cette activité.'
'l'article 427 du Code civil exige l'autorisation du juge des tutelles pour la modification ou la clôture des comptes ou livrets par la personne protégée assistée de son curateur, ainsi que pour l'ouverture d'un autre compte ou livret auprès d'un établissement habilité à recevoir des fonds du public.'
'L'adoption ouverte constitue une forme très spécifique d'adoption dans la mesure où le consentement des parents biologiques est donné en considération de ce qui a été négocié avec les parents adoptifs dans le cadre d'un accord dont les termes sont ensuite vérifiés par le juge en charge de prononcer l'adoption.
Nicolas Duvoux, professeur de sociologie, et Christophe Sirugue, ancien secrétaire d'Etat auteur d'un rapport sur le sujet, répondent aux questions d'Union sociale à propos du revenu universel d'activité (RUA).
La loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan) ajoute au code de l'action sociale et des familles un titre dédié à l'habitat inclusif.
'Tandis que la politique du logement s'accélère, les centre d'hébergement et de réinsertion sociale font l'objet d'une sévère coupe budgétaire : moins 57 millions d'euros sur quatre ans.
La Stratégie nationale de soutien à la parentalité 2018-2022 lancée à l'été 2018 a pour objectif de renforcer les dispositifs d'intervention existants.
Le revenu universel, 'qui consiste à verser une somme d'argent sur une base individuelle, sans conditions de ressources ni obligation ou absence de travai, est portée depuis longtemps par le CNAFAL'.
Le pouvoir d'achat a toujours été une des préoccupations majeures du CNAFAL qui dénonce depuis longtemps les inégalités territoriales et les trop importantes disparités de revenus.