Commande publique : décodage immédiat
"Réunir en un seul texte les différentes règles applicables aux marchés publics, tel est l'objectif de la réforme de la commande publique.
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Expérimentation de la lutte contre les impayés de pensions alimentaires et de l'allocation de soutien familial complémentaire
La loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes a instauré une garantie des impayés de pensions alimentaires grâce à une procédure de recouvrement, une articulation entre l'allocation de soutien familial versée aux parents isolés et la contribution aux frais d'éducation et d'entretien fixée par le juge, ainsi qu'un partage d'informations sur la situation du débiteur d'aliments.
Décret n°2015-1281 du 13 octobre 2015 ou comment inciter au don d'ovocytes sans le dire
Pour remédier à la pénurie d'ovocytes, le décret du 13 octobre 2015 ouvre la voie au don de gamètes par des personnes n'ayant jamais procréé et leur donne la possibilité de conserver une partie des gamètes à fins d'utilisation autologue.
Insémination avec tiers donneur et droit à la connaissance des origines
"L'arrêt rendu par le Conseil d'Etat, le 12 novembre 2015, constitue l'épilogue devant les juridictions nationales d'une affaire initiée en 2012 et posant l'importante question de la méconnaissance du droit aux origines personnelles résultant de la règle de secret instituée en matière d'assistance médicale à la procréation avec recours à un tiers donneur." L'auteur conteste l'arrêt et démontre que l'accès aux origines personnelles relève de la vie privée et que l'interdiction faite aux enfants issus d'une IAD de connaître l'identité du donneur constitue une discrimination.
Habilitation familiale, une nouvelle mesure de protection qui doit faire ses preuves (L')
"Le chapitre III de l'ordonnance n° 2015-1288 portant simplification et modernisation du droit de la famille intègre une nouvelle mesure de protection des majeurs vulnérables intitulée habilitation familiale.
Nouvelle administration légale (La) : 1+1 = 1 ?
L'ordonnance du 15 octobre 2015, portant simplification et modernisation du droit de la famille, n'opère plus de distinction entre familles biparentales et familles monoparentales en matière d'administration légale des biens de leur enfant mineur.
Comment mieux consommer ?
Le CNAFAL, association de consommateurs agréée depuis trente ans, est sensibilisé à une véritable éducation du consommateur dans l'objectif d'une consommation responsable et durable afin de préserver l'environnement.
Violences sans fin
La rédaction de la revue Esprit consacre un dossier à la question des violences dans un contexte particulièrement sensible après les attentats qui ont secoué la France et qui percutent la vision idyllique d'un monde apaisé.
Soutenir les aidants familiaux
On estime à plus de huit millions les personnes qui prennent en charge un proche en perte d'autonomie.
Famille : la fin du modèle unique
Martine Segalen, ethno-sociologue spécialiste de la famille revient sur les mutations qui ont affecté la famille depuis une trentaine d'années.