IMPAYE

Depuis le 1er avril 2018, le directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales (CAF ou MSA) peut délivrer des titres exécutoires aux accords amiables des parents qui fixent la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants.

'Cet article examine dans quelle mesure les allocations logement permettent d'assurer un accès continu à un logement abordable en France.

L'article 118 de la loi pour l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ('Loi Elan') a pour finalité de mieux articuler la procédure administrative de surendettement avec la procédure judiciaire d'expulsion, en protégeant mieux le locataire surendetté et de bonne foi qui reprend le paiement de ce qu'il doit.

35% des pensions alimentaires ne sont pas payées, touchant 315 000 parents et près de 500 000 enfants.

"L'analyse des informations recueillies a permis de dégager des enseignements sur les motifs d'impayés des ménages ayant abouti à une coupure ou à une menace de coupure, les profils socio-économiques des ménages et leur composition familiale, la durée de la coupure, les modalités de prise en charge de l'impayé par les distributeurs, le vécu des coupures par les ménages, ainsi que leur ressenti de la prise en charge de leur situation d'impayé.

"Au cours des dernières années, la France a engagé de multiples réformes pour renforcer le soutien aux familles monoparentales, améliorer l'efficacité du recouvrement des pensions alimentaires impayées et favoriser la recherche d'un accord entre les parents qui se séparent sur les modalités de la séparation.

Les auteurs présentent ici un état des lieu du microcrédit en France (nature des projets et des objets financés, profils des personnes ayant sollicité le dispositif, types d'accompagnement proposés) et analysent les résultats d'une enquête auprès des bénéficiaires : prise en compte des impacts du microcrédit sur l'insertion sociale et professionnelle, sur la situation budgétaire, sur la cohésion familiale, la santé, l'estime de soi...Une deuxième partie s'intéresse au manque de résultats positifs du microcrédit sur l'inclusion bancaire et conclut sur la nécessité d'un meilleur accompagnement.

Plus de 8 millions de personnes en France peinent à se chauffer ou à régler leurs factures de gaz, d'électricité ou de carburant : la transition énergétique impose une hausse continue des prix de l'énergie et les plus pauvres n'arrivent plus à payer.

"Début 2005, les départements se sont vu confier la gestion et le financement des fonds de solidarité pour le logement (FSL) qui constituent un dispositif important d'aide au logement.