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EDUCATION A LA SANTE

Protection juridique des majeurs - Tutelles Dispositif légal

Réforme des tutelles

Premier état des lieux

Après avoir rappelé les principales mesures de la loi du 5 mars 2007, l'auteur en souligne les quelques timides avancées comme le placement du majeur au centre du dispositif : globalement les professionnels saluent l'esprit de la réforme et en sont satisfaits.
DOCUMENT ELECTRONIQUE
DELPRAT, Laurent
Vie sociale
pp. 51-60
2010
Social - Intervention sociale Aide et Action sociales

Gouvernance du secteur social et médico-social (La)

après la création des ARS et la réforme des services déconcentrés et de l'Etat

Pierre Gauthier, ancien directeur de l'action sociale détaille dans ce numéro spécial l'organisation du secteur social et médico-social tel qu'il résulte à la fois de la réorganisation des services centraux de l'Etat et des services déconcentrés.
NUMERO THEMATIQUE
GAUTHIER, Pierre
Actualités sociales hebdomadaires
81 p.
2010
Economie - Consommation Crédit et surendettement

Loi portant réforme du crédit à la consommation (La)

Prévention du surendettement - microcrédit

Cet article présente les principales dispositions de la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation : - en matière de surendettement : composition des commissions de surendettement et procédure (détermination du reste à vivre, accélération du traitement des dossiers, suspension des voies d'exécution et des mesures d'expulsion), prérogatives des commissions (conciliation des parties, mesures en cas d'échec, contrôle du juge sur la commission, procédure de rétablissement personnel ;- en matière de crédits : modernisation du fichier des incidents de remboursement de crédits (définition et finalités, réduction de la conservation des données, renforcement de la protection des données) ; - en matière de microcrédit (consolidation et extension des sources de financement des associations de microcrédit).
ARTICLE
SONGORO, Olivier, VINCENT, Sandrine
Actualités sociales hebdomadaires
pp. 43-54
2010