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Droit de la Famille - Protection de l'enfance Unions

25 [vingt-cinq] ans du Pacs (Les) : bilan et perspectives

Bilan du Pacs 25 ans après l'instauration de la loi du 15 novembre 1999, impact et conséquences sur le droit de la famille concernant les unions, les successions ou la fiscalité consécutifs à cette loi et perspectives envisageables.

Informations

Périodique : Droit de la famille
Date de publication : 2024