L'arrêt de la Cour de cassation n°22-84760 du 28 juin 2024 apporte une modification de la jurisprudence en matière de responsabilité parentale dans le cas d'une cohabitation des parents. Désormais, si les parents exercent en commun l'autorité parentale, ils sont solidairement responsables des dommages causés par leur enfant, même si l'enfant ne réside à titre habituel que chez l'un des deux parents.
Droit de la Famille - Protection de l'enfance
Droit de la famille : études générales