Etude de la loi n°2024-494 du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille. Elle intègre une mesure permettant, dès la rédaction du contrat de mariage, de maintenir certains avantages matrimoniaux en cas de divorce et instaure la déchéance matrimoniale lorsque l'époux est reconnu coupable de violences conjugales.
Droit de la Famille - Protection de l'enfance
Droit de la famille : études générales