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Droit de la Famille - Protection de l'enfance Unions

Règlement Bruxelles II ter : quels changements attendent les couples en matière de relations matrimoniales et parentales au 1er août 2022 ?

Présentation des changements et nouveautés apportés par le règlement européen relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu'à l'enlèvement internationale d'enfants.

Informations

Type de document : ARTICLE
Auteur(s) : LEGRAND, Véronique
Périodique : Petites Affiches
Pagination : pp. 23-33
Numéro : 6
Date de publication : 2022