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Droit de la Famille - Protection de l'enfance Unions

Entrée en application du Règlement "Bruxelles II ter" (L')

Présentation des mesures les plus importantes du règlement européen relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu'à l'enlèvement internationale d'enfants.

Informations

Auteur(s) : BOICHE, Alexandre, GASTON, Hugues
Périodique : AJ Famille - Actualité juridique famille
Date de publication : 2022