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Droit de la Famille - Protection de l'enfance Filiation

Statut légal de la gestation pour autrui en Europe (Le)

Approche de droit comparé entre les droits britanniques, français, italiens et espagnols.

Cet article explore les différentes approches juridiques anglaises, françaises, italiennes et espagnoles du lien de filiation lorsqu'un enfant naît par GPA dans ces pays ou en dehors. Dans certains juridictions européennes, alors que le statut parental du parent biologique est en général facilement établi par la preuve génétique, celui du parent non biologique peut être plus difficile à déterminer, que ce soit ou non du même sexe que le parent biologique. Les auteurs de cet article souhaitent une coopération internationale entre les juridictions afin d'adopter une convention internationale pour protéger les droits de tout enfant né par GPA.

Informations

Type de document : ARTICLE
Auteur(s) : WILLIAMS, Sarah, ESKENAZI, Delphine, VALENTIN, Maria
Périodique : AJ Famille - Actualité juridique famille
Pagination : pp. 329-335
Numéro : 6
Date de publication : 2022