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Ce dossier présente les mesures de la loi de bioéthique de 2021 qui ouvrent à de nouvelles modalités de faire famille. Toutefois, si la refonte du droit concernant la PMA s'avère incontestablement libérale, les restrictions quant au champ d'application de cette mesure et les modalités de mise en oeuvre sont contestables. En effet, la loi confirme un certain nombre d'interdits qui limitent sa portée réformatrice concernant la levée de l'anonymat, le mode de filiation avec la distinction entre couple homoparental et couples hétérosexuels et la gestation pour autrui qui demeure prohibée sans discussion.

Informations

Périodique : AJ Famille - Actualité juridique famille
Date de publication : 2021