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Protection sociale - Santé - Bioéthique Bioéthique

Réforme de la loi bioéthique [1re partie]

Ce dossier présente les mesures de la loi de bioéthique de 2021 qui ouvrent à de nouvelles modalités de faire famille. Toutefois, si la refonte du droit concernant la PMA s'avère incontestablement libérale, les restrictions quant au champ d'application de cette mesure et les modalités de mise en oeuvre sont contestables. En effet, la loi confirme un certain nombre d'interdits qui limitent sa portée réformatrice concernant la levée de l'anonymat, le mode de filiation avec la distinction entre couple homoparental et couples hétérosexuels et la gestation pour autrui qui demeure prohibée sans discussion.

Informations

Type de document : NUMERO THEMATIQUE
Périodique : AJ Famille - Actualité juridique famille
Pagination : pp. 519-547
Numéro : 10
Date de publication : 2021