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Droit de la Famille - Protection de l'enfance Filiation

Conditions d'octroi et modalités du droit de visite accordé aux ascendants

Cass 1ére civ.; 13 juin 2018, n°18-12.389 et 18-16.642

Brève analyse de deux arrêts concernant le droit de visite des grands-parents et ses modalités lorsque les parents font obstacle à la rencontre avec les petits-enfants. En l'occurrence, une grand-mère a obtenu la mise en place d'un droit de visite en dépit de dissensions familiales : le juge doit en effet examiner la situation sous le point de vue de l'enfant, et dans son intérêt. Sans accord amiable entre les parties, il peut ordonner des rencontres intergénérationnelles lors d'une médiation familiale, ainsi que dans un point rencontre.

Informations

Type de document : ARTICLE
Auteur(s) : CORPART, Isabelle
Périodique : Revue juridique personnes & familles
Pagination : pp. 34-35
Numéro : 9
Date de publication : 2019