Administration légale (L')

Depuis le 1er janvier 2016, un régime unique d'administration légale remplace les deux anciens régimes. Il est exercé en commun par les deux parents lorsqu'ils exercent conjointement l'autorité parentale, ou par un seul parent dans les cas d'exercice exclusif de cette autorité. Ce régime est désormais autonome, sans lien avec la celui de la tutelle. Certaines situations nécessitent pourtant l'intervention du juge des tutelles. Ce dossier propose un état des lieux et offre des modèles de requêtes.