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Organisation administrative et territoriale Droit et Justice

Incidence de l'état civil en matière d'action sociale (L')

"Déclarer une naissance ou un décès, reconnaître un enfant, ou encore se marier en France ou à l'étranger, soulève parfois des questions de droit complexes, notamment sur le terrain de la filiation ou de la nationalité. Evoquées au quotidien par les professionnels de l'aide et de l'action sociales, les questions d'état civil relèvent de sources multiples qui sont ici appréhendées dans leur ensemble."

Informations

Auteur(s) : BERNIGAUD, Sylvie
Périodique : Actualités sociales hebdomadaires
Date de publication : 2014