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Protection juridique des majeurs - Tutelles Protection de la personne et des biens

Livre blanc sur la protection juridique des majeurs : synthèse

Le présent document est la synthèse du Livre blanc promis lors des Assises nationales de la protection des majeurs de février 2012. Il comprend un bilan de la réforme de 2007 et avance 25 propositions qui ont été élaborées à la suite des auditions menées dans la continuité de ces Assises.

Informations

Type de document : DOCUMENT ELECTRONIQUE
Auteur moral : UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES, CONVENTION NATIONALE DES ASSOCIATIONS DE PROTECTION DE L'ENFANCE, FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS TUTELAIRES, UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS DE PARENTS ET AMIS DE PERSONNES HANDICAPEES MENTALES
Pagination : 4 p.
Date de publication : 2012