Cette contribution d'un juge des tutelles expose la redéfinition des contours des mesures de protection juridique par la loi de 2007. Celle-ci modifie en effet les règles de procédure et de fond qui régissent la phase pré-décisionnelle et renforce les droits de la personne à protéger. La phase décisionnelle et le champ d'application des mesures sont également présentés.
Protection juridique des majeurs - Tutelles
Dispositif légal