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Protection juridique des majeurs - Tutelles Dispositif légal

Réflexions sur la mise en oeuvre de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique de majeurs

Plus d'un après la mise en oeuvre de la loi, les anciennes pratiques demeurent, comme en témoignent les quelques exemples données ici. L'encouragement de l'autonomie des majeurs protégés tarde à venir, tout comme leur information, qui n'est pas toujours mise à leur disposition. L'auteur rapproche la loi de 2007 avec la convention de l'ONU sur les droits des personnes handicapées pour un meilleur "accompagnement au processus de décision".

Informations

Auteur(s) : DUTOIT, Martine
Périodique : Vie sociale
Date de publication : 2010