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Economie - Consommation Economie : Etudes générales

Application de la loi fiscale (L')

Rapport d'information

Ce rapport examine l'application des mesures fiscales des lois de finances depuis 2004 ainsi que celles de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi, et du pouvoir d'achat.

Informations

Type de document : NUMERO THEMATIQUE
Auteur moral : ASSEMBLEE NATIONALE. Commission des finances
Auteur(s) secondaire(s) : CARREZ, Gilles ; rapp.
Périodique : Documents parlementaires A.N. série ordinaire
Pagination : 201 p.
Numéro : 1012
Date de publication : 2008