Rapport sur les principes relatifs à l'établissement et aux conséquences juridiques du lien de filiation

Ce document est le fruit de la réflexion du Comité d'experts sur le droit de la famille et des commentaires reçus sur la première mouture du "Livre blanc" proposée en 2000. 29 principes sont ici répartis en trois parties : les principes relatifs à l'établissement du lien de filiation juridique ; ceux relatifs à certaines conséquences juridiques du lien de filiation ; les conséquences juridiques possibles lorsque la filiation n'a pas été établie.