Aller au contenu principal
Effectuer une recherche avancée

Rechercher un document

Naviguer par
ou Rechercher

Recherche

812 résultats

Recherche

Economie - Consommation Crédit et surendettement

Traitement du surendettement des particuliers (Le)

Au sommaire : les préalables à la procédure (saisine, instruction du dossier, contrôle par le juge) et les mesures de redressement (orientation du dossier, plan conventionnel de redressement, mesures de traitement ordinaires, procédure de rétablissement personnel).En annexe : le fichier des incidents de paiement et la faillite civile en Alsace.La seconde partie du numéro traite de la garantie de prestation et de ressources minimales (accès aux droits).
NUMERO THEMATIQUE
GRANIER, Jean-Marc
Actualités sociales hebdomadaires
2014