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Droit de la Famille - Protection de l'enfance Unions

Couple et la convention européenne des droits de l'homme (Le)

Si, dans un contexte d'évolution sociologique, les législations reconnaissent peu à peu d'autres formes de couples et de conjugalité, la Convention européenne des droits de l'homme ne reconnait que le mariage comme la seule forme d'union légale.
OUVRAGE
FACULTE DE DROIT ET DE SCIENCE POLITIQUE, UNIVERSITE DE DROIT D'ECONOMIE ET DES SCIENCES D'AIX-MARSEILLE
2004