La loi du 30 avril 2025 comporte un article 16 consacré à l'action de groupe. Le législateur s'est en effet saisi de la nécessité de mettre les dispositions du droit français régissant l'action de groupe en conformité avec la direction européenne relative aux actions représentatives visant à protéger les consommateurs, pour tenter de refondre et simplifier le régime de l'action de groupe, très critiqué par son excessive complexité. L'auteur de cet article examine les conditions de l'action de groupe en droit de la consommation et sa mise en oeuvre et s'interroge sur ce nouveau régime universel.
Economie - Consommation
Consommation - Droits des consommateurs