Analyse et commentaire de la loi n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales. En permettant le retrait ou la suspension de l'autorité parentale d'un parent violent, elle renforce la protection contre les violences intrafamiliales.Un tableau fait la synthèse des modifications apportées par le nouveau texte de loi.
Droit de la Famille - Protection de l'enfance
Protection de l'enfance