Le référentiel d'évaluation des informations institué par un décret du 30 décembre 2022, constitue désormais le cadre légal permettant d'appréhender les situations de danger pour les enfants. Elaboré par la Haute Autorité de santé, cet outil vise à harmoniser les pratiques des professionnels sur l'ensemble du territoire national. Le dossier examine les apports de ce décret et rappelle les objectifs et le contenu du référentiel national d'évaluation. Trois documents majeurs constituent la substance essentielle du référentiel et offrent une information riche en principes et en détails pratiques.
Droit de la Famille - Protection de l'enfance
Protection de l'enfance