Rapport d'information sur la proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales

Dans le cadre de violences intra-familiales à l'égard des enfants, le législateur a prévu un certain nombre de mesures afin de protéger ces derniers, notamment des limitations aux droits que les parents peuvent exercer sur leurs enfants, comme le retrait de l'autorité parentale. Cependant, dans les faits, celui-ci étant très rare, possibilité a été donnée au juge de ne prononcer que le retrait de l'exercice de l'autorité parentale. Néanmoins, il est parfois nécessaire que pour être mieux protégé, l'enfant doive être coupé de sa famille. Dans ce contexte, une proposition de loi "visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales" a été déposée. La mission confiée aux rapporteures du présent rapport était de faire un bilan des actions mises en oeuvre en matière de violences familiales et de protection des enfants et leurs résultats et d'analyser les mesures introduites par la proposition de loi.