La loi du 21 février 2022 dite loi 3DS (différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification) consacre le principe de différenciation territoriale. Elle conforte les compétences des collectivités locales dans les domaines des transports, du logement ou encore de la transition écologique. Elle vient également renforcer les services territoriaux de l'Etat et leur capacité d'appui aux collectivités territoriales. Enfin, la loi comporte des disposition visant à simplifier le fonctionnement des institutions locales.
Organisation administrative et territoriale
Etat et Collectivités territoriales