Cet article présente les différents titres de la loi du 07 février 2022, qui a pour ambition de renforcer la protection de tous les enfants, et particulièrement, celle des enfants relevant de l'aide sociale à l'enfance. Pour l'ASE, le législateur souhaite mettre en place une véritable politique nationale de protection de l'enfance pour redonner à l'Etat un pouvoir d'impulsion en la matière et tenter de réduire les différences de traitement entre les divers départements.
Droit de la Famille - Protection de l'enfance
Droits de l'enfant - Justice des mineurs