Viol, Agressions et atteintes sexuelles sur mineurs

Présentation des nouveautés apportées par la Loi du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste.

Informations

Type de document : ARTICLE

Auteur moral : CABINET ABPA AVOCATS

Auteur(s) : BENDAVID, Michaël, SARDI-ANTASAN, Paola

Périodique : Actualités sociales hebdomadaires

Pagination : pp. 18-22

Numéro : 3220-3221

Date de publication : 2021

Mots-clés :

VIOLENCE SEXUELLE INCESTE PROTECTION DE L'ENFANCE