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Droit de la Famille - Protection de l'enfance Unions

Actualité des critères de la prestation compensatoire (L')

"La prestation compensatoire est destinée à compenser la disparité dans les conditions de vie des époux révélée par la dissolution du lien matrimonial. Si son principe s'est maintenu à travers les réformes de 2000 et 2004, le visage de cette prestation a évolué avec l'appréciation de ses critères par les juges du fond" et "les évolutions de la famille conduisent à redessiner les contours du dispositif". Les auteurs en analysent les critères et les modes de calcul.

Informations

Auteur(s) : TILLAYE-DUVERDIER, Joséphine, ASSUIED HODARA, Noémie
Périodique : Revue juridique personnes & famille
Date de publication : 2021