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Portraits de Famille - Parentalité - Questions de société Relations familiales

Auteurs de violences conjugales privés d'héritage et de solidarité familiale (Les) : (A propos de la loi n°2020-936 du 30 juillet 2020, visant à protéger les victime de violences conjugales)

Apports de la loi du 30 juillet 2020 dans la lutte contre les violences conjugales. Elle modifie l'ordonnance de protection, étend le retrait de l'autorité parentale et traite de la question de la jouissance du logement conjugal. Elle introduit en outre "deux sanctions symboliques liées à l'indignité successorale et à la décharge de l'obligation alimentaire".

Informations

Auteur(s) : CORPART, Isabelle
Périodique : Petites Affiches
Date de publication : 2020